Annex C

Que représente ce document ?

Ce document est une décharge de responsabilité.  Il a été délivré par un syndic de faillite (un administrateur judiciaire) en Angleterre et au Pays de Galles.

 

Pourquoi ai-je reçu ce document ?          

Le syndic de faillite intervient dans l'administration d'une faillite où le failli possède un intérêt immobilier dans lequel vous avez aussi un intérêt.  Si le syndic de faillite considère que le bien immobilier est grevé de charges, de sorte que le bien ne peut être conservé et vendu qu'à perte, il pourra délivrer une décharge de responsabilité.

 

Qu'est ce qu'une décharge de responsabilité ?

Une décharge de responsabilité est un procédé juridique qui permet au syndic de faillite de renoncer à son intérêt aux biens.

 

Quel est l'effet de la décharge ?

L'effet de la décharge est de mettre fin aux droits, intérêts et responsabilités du failli ou du patrimoine en faillite, relatifs au bien immobilier qui a été renoncé.  La décharge de responsabilité décharge également le syndic de faillite de toute responsabilité personnelle concernant ce bien immobilier.

 

Que devient le bien immobilier une fois renoncé ?

Parfois l'effet de délivrer une décharge peut laisser le bien sans propriétaire, ou la propriété du bien peut être restituée au propriétaire précédent.  Ce qu'il advient précisément du bien peut dépendre du droit français.  Si vous souhaitez devenir le propriétaire du bien, il se peut que vous devriez faire une demande auprès du tribunal anglais ou français (voir réponse à la question suivante).

 

Puis-je prendre possession du bien ?

Toute personne ayant un intérêt dans le bien objet de la décharge peut faire une demande de mise en possession auprès des tribunaux en Angleterre et au Pays de Galles.  Il serait peut-être aussi possible de faire cette demande auprès des tribunaux en France.  L'effet d'une mise en possession est de donner la propriété du bien à la personne à des conditions que le tribunal estime appropriées.

 

Et si j'ai subi une perte suite à la délivrance de la décharge ?

Si vous avez subi une perte suite à la délivrance de la décharge par le syndic de faillite, vous pouvez faire une réclamation pour cette perte en tant que créancier chirographaire dans cette faillite.  Vous aurez alors droit à un dividende (le cas échéant) suite à la liquidation du patrimoine du failli.

 

Si j'ai d'autres questions ?

D'autres questions peuvent être posées directement en appelant le service d'information de l'Insolvency Service [le Service britannique de gestion des faillites] (http://www.insolvency.gov.uk/contactus/enquiryline.htm).  Le service d'information ne pourra répondre qu'aux questions en anglais et ne peut répondre aux questions concernant le droit français.  Si vous êtes concerné par la décharge, vous êtes en droit de vous faire conseiller par un professionnel juridique.